Au 21 septembre 2023

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre :

1. La Société La Fille du Magicien, Société par Actions Simplifiée dont le siège se situe à BAISIEUX (59780) – FRANCE, 21 RUE LOUIS DEFFONTAINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 921 092 508 – Directeur de publication : Domitille MERLIN (ci-après « La Fille du Magicien »)

ET

2. Toute personne désirant acquérir les produits proposés à la vente par La Fille du Magicien sur son site Internet lafilledumagicien.com (ci-après dénommée « le Client »).

Le client préalablement à sa commande, déclare que :

• l’achat de produits sur le site Internet  lafilledumagicien.com (ci-après « le site ») est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La Fille du Magicien constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente dans le monde entier. Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la préparation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à La Fille du Magicien.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client sélectionne les Produits désirés, les ajoute à son panier et procède au paiement par le biais de différents écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande. La vente ne sera par contre définitive qu’après l’envoi au Client d’un courrier électronique de confirmation d’acceptation de la commande par La Fille du Magicien et encaissement par ce-dernier de l’intégralité du prix.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par La Fille du Magicien. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Produits sans que le Client en soit préalablement informé. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les prix ne comprennent pas les éventuels droits de douanes et taxes locales susceptibles d’être exigibles selon les cas, notamment en cas d’achat hors Union européenne et dans les DOM-TOM. Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (notamment déclarations, paiement aux autorités compétentes). Les éventuels frais bancaires seront à la charge du client (y compris dans le cas d’un remboursement).

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Modalités

Le prix est payable comptant en ligne lors de la passation de la commande. La Fille du Magicien ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessous indiquées.

• Paiement par carte bancaire :
  Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation du paiement de la commande.
• Paiement par Apple Pay / Google Pay / Paypal
  Les paiements par Paypal, Google Play et Apple Pay sont débités au moment de la validation du paiement de la commande. 

La Fille du Magicien se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 5 – SECURISATION DES PAIEMENTS

Afin d’assurer la sécurité des paiements, La Fille du Magicien utilise Stripe, un service de paiement sécurisé. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent pas en clair sur le réseau Internet.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

6.1 Modalités de livraison

Les Produits acquis par le Client sont livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

A défaut de livraison dans ce délai pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Étant donné la personnalisation des produits proposés par le Vendeur, la rétractation concernant les produits personnalisés n’est pas autorisée. Pour tous les autres produits,  le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour former réclamation via l’adresse mail de contact (unmessagepour@lafilledumagicien.com) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par La Fille du Magicien.

La Fille du Magicien remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Dans l’hypothèse où les produits ont été endommagés durant le transport et que le Client n’a pas souscrit à une assurance adéquate, le Client devra se retourner contre le transporteur qu’il a choisi. 

Tous les produits sont vérifiés avant leur expédition et sont expédiés en parfait état. Les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur. Le Client se doit donc de signaler au transporteur (ou au facteur) toute trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant refuser le colis. Auquel cas un nouveau Produit identique sera renvoyé sans frais au Client. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Les modes de livraison sont les suivants :

• Livraison via la Poste : 6,99 € en France métropolitaine.
• Livraison via Mondial Relay : 4,50 € en France métropolitaine.
  Les tarifs sont susceptibles d’évoluer en fonction des tarifs en vigueur sur les sites de La Poste et Mondial Relay. 

Le Client a également la possibilité de récupérer gratuitement sa commande dans le/les point.s relais proposés dans les options au moment de la commande. 

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

La Fille du Magicien conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal, frais et taxes compris. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits est réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 8 – RETOURS ET ÉCHANGES

8.1 Fondement

DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation concerne les produits n’ayant pas fait l’objet d’une personnalisation. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de La Fille du Magicien, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, neufs et étiquetés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à La Fille du Magicien de la décision de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la commande entière des Produits achetés est remboursé; les frais de retour restant à la charge du Client ayant sélectionné la livraison par la poste. Le remboursement sera effectué dans un délai d’un maximum de 30 jours, à compter du jour de réception des produits via le colis retour. 

8.2 Conditions et modes de retour – Achat web

Le Produit retourné doit être dans son état d’origine et complet (emballage, étiquettes, accessoires…) permettant sa recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat et du n° de commande obligatoire. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Un Produit peut être retourné par voie postale par le Client à l’adresse suivante :
La Fille du Magicien, 21 rue Louis Deffontaine, 59780 BAISIEUX (frais de retour à la charge exclusive du Client).

ARTICLE 9 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur notre site lafilledumagicien.com ou dans les Newsletters envoyées par La Fille du Magicien sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Chaque fiche Produit présente les caractéristiques essentielles du Produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits. Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la Livraison résultant d’une modification d’emballage (photographie et illustrations), cette différence n’affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du Produit.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES :

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

La responsabilité de La Fille du Magicien ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
• La garantie de La Fille du Magicien est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
• Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de La Fille du Magicien.

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Fille du Magicien s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients et à en assurer le meilleur niveau de protection.

Pour délivrer son service, La Fille du Magicien collecte des données à caractère personnel des Clients visitant son site internet lafilledumagicien.com.

La Fille du Magicien, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

La POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DES COOKIES de La Fille du Magicien est accessible ici et détaille notamment :

1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
2. FINALITÉS DE COLLECTE DES DONNÉES ET BASES LÉGALES
3. DROITS DES PERSONNES
4. DESTINATAIRES DES DONNÉES
5. TRANSFERTS DE DONNÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE
6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
7. COLLECTE DE DONNÉES DE MINEURS
8. PROSPECTION COMMERCIALE
9. COOKIES, TAGS ET TRACEURS

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site ayant fait l’objet ou non d’un dépôt de marque sont la propriété exclusive de La Fille du Magicien. Toutes les marques, photos, fiches Produits, descriptifs, mise en page, images, graphismes, sons, logos… sur le Site sont protégés notamment au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet, blog et qui désire y placer un lien simple renvoyant directement à la home page du Site doit obligatoirement en demander l’autorisation à La Fille du Magicien. 

ARTICLE 13 – INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales serait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes CGV.

ARTICLE 14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 et L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné,
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple),
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel La Fille du Magicien s’engage à livrer le Produit,
• les informations relatives à l’identité de La Fille du Magicien, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, de son interopérabilité,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, condition, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de contestation, conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d’un produit sur le Site introduite au cours des douze (12) derniers mois.

ANNEXE I

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.